CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SKALEET DEMO
Skaleet Démo - SA à Conseil d'administration - Capital social 1 167 029,31 € - 88 rue du Dôme, 92100 Boulogne-Billancourt - RCS Nanterre n°484 939 038 - Skaleet Démo est une filiale de Skaleet
AGRÉMENTS
Skaleet Démo est un établissement fournissant un Core Banking Platform pour les institutions financières en France et à l’international. L’ensemble de nos clients est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de son pays (les banques centrales) pour le respect des règles liées à la protection de la clientèle ainsi qu’à la supervision pour la solidité financière.
Skaleet Démo n’a aucun lien d’exclusivité avec une entreprise et communique avec transparence auprès de ses clients de ses évolutions.
ACCESSIBILITÉ
Le site Internet de Skaleet Démo est accessible via « https://skaleet.com ». Certains services proposés sur le Site et mentionnés dans la Convention sont également accessibles au travers d’applications mobiles.
CONDITIONS GÉNÉRALES
La Convention de Compte définit le fonctionnement du Compte de dépôt, dénommé ci-après le « Compte », ouvert par « Skaleet Démo », à une personne physique capable, majeure et résidente fiscale en France n’agissant pas pour des besoins professionnels, ci-après désigné, le Client.
La Convention de Compte, appelée ci-après la « Convention », se compose :
- des présentes Conditions Générales,
- des Conditions Particulières, recueillies dans la demande d'ouverture de Compte et de souscription des produits et services, ainsi que des communications afférentes à l’ouverture de Compte, à la délivrance des moyens de paiement,
- des conventions spécifiques (« Conditions d’utilisation des Cartes »),
- ainsi que les conditions et tarifs des prestations financières applicables», ci-après désignées les «Conditions Tarifaires ».
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. OUVERTURE DU COMPTE
GÉNÉRALITÉS
Après avoir opéré les vérifications nécessaires, Skaleet Démo consent à l’ouverture du Compte ou, le cas échéant, la refuse discrétionnairement.
Tout refus ou toute acceptation d’ouverture de Compte est communiqué par email au Client.
Pour ouvrir un Compte, le Client doit justifier de son identité. Il doit présenter, à ce titre, un document officiel probant en cours de validité comportant sa photographie et une bande MRZ (avec norme ICAO), et tout autre justificatif qui pourrait être demandé par Skaleet Démo (par exemple : un 2ème justificatif d’identité, un avis d’imposition, etc.).
Le Client doit, par ailleurs, résider en France, et indiquer s’il est résident fiscal en France et s’il est contribuable américain. Il signe une auto-certification de résidence fiscale de sorte que la responsabilité de Skaleet Démo ne saurait être engagée s'il y a infraction à la réglementation fiscale du pays de résidence. Le refus ou l'absence de justification par le Client de sa situation fiscale est susceptible d'entraîner le refus d’ouverture ou la clôture d'office du compte et la déclaration à l’administration fiscale.
Le Client doit être majeur et pleinement capable dans les actes de la vie civile.
Pendant toute la durée de la Convention, le Client s’engage à détenir une adresse email personnelle valide, un numéro de téléphone portable français personnel et valide (avec un indicatif +33 pour la Métropole, +262 pour la Réunion et Mayotte, +590 pour la Guadeloupe, +594 pour la Guyane ou +596 pour la Martinique), ainsi qu’un smartphone compatible (XX renvoi vers la liste sur le site) et non jailbreaké. De plus, le Client s’engage à informer Skaleet Démo sans délai de tout changement dans sa situation financière et personnelle et notamment tout changement d'état civil, de domicile, de capacité juridique, de régime matrimonial, de situation de résidence fiscale, de numéro de téléphone et d’adresse email, de changement de Smartphone ainsi que de tout élément susceptible d'affecter le fonctionnement du compte en produisant, le cas échéant, tout justificatif nécessaire.
En cas de changement de résidence fiscale, le Client doit en informer dans les 90 jours Skaleet Démo et fournir une nouvelle auto-certification de résidence fiscale attestant de sa (ses) résidence(s) fiscale(s) ainsi que de son (ses) numéro(s) d’identification fiscale attribué(s) par la (les) juridiction(s) dont il est résident fiscal.. Le Client pourra être amené à produire, à la demande de Skaleet Démo, des documents supplémentaires afin que Skaleet Démo puisse justifier auprès des autorités fiscales, des informations indiquées sur cette auto-certification.
Le Client est informé qu’à défaut de fournir à Skaleet Démo les documents permettant d’établir sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et numéro(s) d’identification fiscale ou lorsque les informations fournies sur ces documents apparaissent incomplètes ou erronées, l’ouverture du compte sera refusée ou, en cas de compte déjà ouvert, celui-ci pourra être clôturé, à la seule initiative de Skaleet Démo, dans les conditions prévues au paragraphe « Clôture de compte ».
Le Client peut à tout moment demander à SKALEET une copie et/ou un exemplaire de la Convention. Il peut également accéder à tout moment aux présentes Conditions Générales sur le Site Skaleet Démo.
OUVERTURE DE COMPTE EN DIGITAL
Pour ouvrir un Compte en digital, le Client doit être majeur, résident fiscal français et justifier de la détention d’un compte bancaire ouvert à son nom dans un établissement bancaire de l’Union Européenne.
Pour ouvrir un Compte en digital, le Client doit renseigner toutes les informations nécessaires à la souscription et choisir les produits et services qu’il souhaite souscrire.
Le Client transmet l’ensemble des pièces justificatives demandées par Skaleet Démo.
La Fiche d’Information Précontractuelle, les présentes Conditions générales, les Conditions Particulières et les Conventions Spécifiques ainsi que les Conditions Tarifaires sont consultables et téléchargeables, au moment où le Client ouvre son Compte et par la suite sur son Espace client web ou sur le Site Skaleet Démo.
Au moment de la signature électronique, le Client visualise l’ensemble des caractéristiques de sa demande de souscription. Le Client reçoit un mot de passe à usage unique par SMS sur son Smartphone qu’il doit saisir dans le formulaire du parcours de souscription.
Afin de finaliser la demande d’ouverture de compte en ligne, le Client doit procéder à un premier versement d’un montant minimum de 50 € à partir d’un compte de dépôt ouvert à son nom au sein d’un établissement bancaire de l’Union Européenne.
Afin de finaliser l’ouverture du Compte et de pouvoir réaliser des opérations engageantes, le Client doit confirmer son adresse postale déclarée lors de l’ouverture en activant sur son Espace client web ou sur son App sa carte bancaire reçue à son domicile.
L’absence de validation dans les 30 jours par le Client de son adresse et/ ou d’activation de la carte est susceptible d'entraîner le blocage du Compte et par la suite la clôture du Compte, comme prévu dans le chapitre « VIII. Durée et clôture du Compte ».
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