Le paysage réglementaire des acteurs du paiement ! 💳

Afin de supprimer les obstacles sur le marché européen des paiements, la Commission Européenne (CE) a décidé d’adopter à la fin des années 2000 deux directives fondamentales dans toute l’Union Européenne : la première concerne la Monnaie Électronique (directive 2009, 110/CE) ; la seconde porte les services de paiement (directive 2007/64/CE). Ces deux directives ont eu pour effet de faciliter l’émergence de nouveaux acteurs sur le marché à côté des établissements de crédit : les établissements de monnaie électronique (EME) et les établissements de paiement (EP). 

Elles ont aussi ouvert la voie à une concurrence de plus en plus accrue sur le marché des paiements, tout en accompagnant une croissance rapide de l’e-commerce et de la digitalisation des services financiers. L’émergence de nouveaux prestataires de paiement a nécessité l’introduction d’un nouvel ensemble de règles pour protéger les consommateurs et la sécurité des paiements. Afin de résoudre ces problématiques, un nouveau cadre juridique sur les services de paiement a été promu via la seconde directive sur les services de paiement (appelée DSP2) pour mieux prendre en compte les nouvelles innovations techniques (les APIs), les risques associés, mais aussi pour renforcer la sécurité des paiements (introduction du SCA) et l’encadrement de deux nouveaux services de paiement (AISP et PISP) liés à l’Open Banking. 

Focus sur les acteurs réglementés dans le domaine des paiements et de la monnaie électronique 🔍

Parmi les entités réglementées, nous retrouvons d’abord les établissements de crédit qui peuvent fournir un grand nombre de services bancaires et de paiement dont :

• Offrir des services de paiement ; 
• Gérer les dépôts des clients et les protéger à hauteur de 100.00€ par client grâce au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ;
• Offrir des comptes rémunérés ;
• Émettre des cartes de crédit, des prêts et d’autres produits de prêt ;
• Offrir d'autres produits de services financiers tels que la bancassurance et la gestion de fortune ; 
• Utiliser le terme "banque". 

Comme indiqué dans le préambule, le législateur européen a mis en place un cadre réglementaire permettant à de nouveaux acteurs de fournir des services de paiement. Trois types d’acteurs réglementés sont apparus : 

• Les établissements de monnaie électronique (EME), qui permettent d’émettre et de gérer de la monnaie électronique et de fournir des services de paiement ;
• Les établissements de paiement (EP), qui ne peuvent fournir que des services de paiement ;
• Et enfin les prestataires de services d'information sur les comptes (AISP) et d'initiation de paiement (PISP). 

Établissement de Monnaie Électronique (EME) VS Établissement de Paiement (EP)

Pour comprendre quelle est la différence entre ces deux types de prestataires de services de paiement, nous devons décrire les services spécifiques qu’ils peuvent fournir. 

Un établissement de monnaie électronique permet d’émettre de la monnaie électronique. Cela veut dire qu’elle est : 

• Stockable électroniquement ; 
• Une représentation de la valeur monétaire ;
• Émise à réception, ce qui signifie que l’actif à un caractère prépayé ;
• Émise dans le but d’effectuer des opérations de paiement ; 
• Acceptée par l’émetteur et les prestataires de services de paiement/réseaux de cartes. 

Contrairement aux banques qui peuvent également émettre de la monnaie électronique, les EMEs ne sont pas soumis à des exigences prudentielles aussi strictes. Un tel régime existe pour stimuler l’innovation dans le secteur des paiements. De manière générale, les établissements de monnaie électronique peuvent :

• Accepter les fonds des clients et les changer en monnaie électronique. Les clients utiliseront des comptes de monnaie électronique comme des wallets de paiement, mais ils ne peuvent pas gagner d’intérêts ou être à découvert.
• Offrir des cartes de débit, des virements de compte à compte, des ordres permanents et des prélèvements automatiques, mais pas de prêt en tant que produit autonome.
• Offrir certains produits de services financiers digitaux, tels que le change de devises.

Outre l’émission de monnaie électronique, les EME peuvent également proposer tous les services de paiement fournis par les établissements de paiement. Cependant, il est important pour les entités qui souhaitent devenir EP ou EME de définir auprès de la NCA (L’Autorité Compétente Nationale) les types de services de paiement qu’elles veulent obtenir et faire déterminer lesquels sont liés à de l’émission de monnaie électronique. Le point de différenciation fort entre ces deux statuts est le compte en soi. En effet, l’utilisateur d’un wallet de paiement est libre d’utiliser son compte comme il l’entend, ce qui signifie qu’il peut y retirer de l’argent, effectuer des virements vers des comptes bancaires, effectuer des achats, payer des factures de services publics et bien d’autres usages. Il convient de préciser que la monnaie électronique n’est pas une activité de dépôt car elle est dédiée aux échanges et aux moyens de paiement électroniques. Cependant, les comptes de paiement proposés par les établissements de paiement sont en revanche plus limités. La raison est que pour utiliser votre compte, il doit y avoir une transaction identifiable pour laquelle les fonds sont envoyés à l’entité qui processe le paiement. Cela signifie que le compte de paiement nécessite un ordre permanent sur la base duquel les fonds arriveront et partiront du compte. 

Attention, les fonds des clients reçus par les établissements de monnaie électronique et de paiement doivent faire l’objet d’une protection spécifique, soit sous la forme d’un compte ségrégé (ou d’encaissement pour compte de tiers) auprès d’un établissement de crédit, soit sous la forme d’une couverture d’assurance ou d’une garantie comparable.

Les entités non supervisées par les NCAs dans le domaine de la monnaie électronique et des paiements 👀

Les acteurs exemptés de licence 

Certaines entreprises peuvent offrir des services de paiement et émettre de la monnaie électronique, sans la nécessité d’obtenir un agrément spécifique. Ces entités morales dispensées d’agrément peuvent, par exemple, fournir des services de paiement pour l’acquisition de biens et de services, à condition que les moyens de paiement utilisés ne soient acceptés que dans les locaux de l’entreprise dispenses ou dans un réseau limité et défini. Une société de covoiturage peut bénéficier de ce statut pour faciliter l’encaissement des paiements pour les chauffeurs. 

Un opérateur de téléphonie mobile peut également fournir ce type de service pour la collecte de cadeaux ou encore l’achat de tickets électroniques. Il est alors soumis à une dispense d’autorisation. Il convient de noter que les exemptions accordées ne sont pas limitées à des petits acteurs du marché. Parfois, certaines d’entre elles, et notamment pour le cas d’un opérateur téléphonique, sont capables de traiter des volumes de paiement supérieurs à ceux d’un établissement de paiement. Attention, ces entités dispensées restent soumises à une obligation déclarative auprès de la NCA où elles opèrent, avec une mise à jour annuelle de leur dispense. 

Les agents des prestataires de services de paiement

Les différents établissements de paiement supervisés par la NCA du pays où ils opèrent peuvent mandater des agents pour distribuer des services de paiement en leur nom et couvert par la licence du mandataire. Ces mandataires doivent déclarer les agents distribuant leurs services auprès de la NCA. Ce statut permet aux agents de proposer uniquement des services de paiement dans les limites imposées par la licence accordée au mandant. Par exemple, un agent ne pourra pas distribuer des produits d’épargne, car son mandataire, à savoir un établissement de paiement, n’est pas lui-même agréé pour de tels produits. 

Les distributeurs de monnaie électronique 

Tout établissement de monnaie électronique est logiquement contrôlé par la NCA où il opère. Ces acteurs peuvent également mandater des personnes physiques ou morales pour distribuer de la monnaie électronique en leur nom et pour leur compte. Ils pourront mettre de la monnaie électronique en circulation, mais ils ne pourront pas l’émettre. Ces acteurs sont logiquement inscrits dans un cadre de sous-traitance auprès de l’établissement de monnaie électronique. 

Les types de services offerts par ces nouveaux acteurs 📱

Les différentes NCA en Europe classent en 5 grandes catégories les types de services de paiement qui peuvent être proposés, que les entités soient agréées ou non : 

L'acceptation des paiements : Aujourd’hui, plus d’un tiers des établissements de monnaie électronique et de paiement ont développé des solutions d’acceptation de paiement pour aider les commerçants à encaisser les paiements. Stimulées par la montée en puissance de l’e-commerce, ces solutions de paiement permettent aux marketplaces d’avoir une page de paiement unique avec une large gamme de moyens de paiement adaptés aux habitudes des consommateurs finaux (Visa, Mastercard, WeChatPay, AliPay, …). De plus en plus, ces solutions intègrent des solutions de financement comme les crédits à la consommation ou encore le Buy Now Pay Later.

Les comptes de paiement en ligne : Plusieurs établissements ont développé des applications mobiles facilitant l’accès à des instruments de paiement pour réaliser des transactions et des transferts d’argent. Ces nouveaux acteurs proposent des solutions et des offres plus compétitives que les banques traditionnelles, que ce soit en matière de frais ou de fonctionnalités innovantes. D’ailleurs, les entités agréées proposent également via des passerelles technologiques (APIs) à des entreprises non licencées de proposer également des solutions de paiement.

Les solutions en marque blanche : En s’appuyant sur des produits fournis par des établissements agrées, des acteurs construisent leurs propres offres. Ce phénomène conduit à une “platformisation” et une “orchestration” croissante dans l’industrie des paiements. Plusieurs entités agréées distribuent leurs produits à d’autres acteurs en phase de démarrage qui n’ont donc pas besoin de s’engager dans un processus d’obtention de licence et de se concentrer sur la viabilité de leur modèle économique. Lydia est un excellent exemple. La fintech et licorne française s’appuie sur différents établissements agréés pour proposer une application de paiement avec un grand nombre de fonctionnalités.

Les solutions d'Open Banking : Deux nouveaux services ont fait leur apparition suite la seconde directive sur les services de paiement :

• Les services d’information sur les comptes (AISP) qui permet de collecter et d’exploiter les données de paiement des consommateurs, qui donnent leur consentement, pour proposer des offres ou des services financiers adaptés aux habitudes de consommation des clients.
• Les services d’initiation de paiement (PISP) qui permettent aux marketplaces d’accepter des paiements par virement.

Les solutions de paiement spécialisées : Les directives sur les services de paiement ont ouvert la voie au développement de nouvelles solutions de paiement spécialisées comme le “tiers-payant”, qui consiste à percevoir des cotisations, rémunérer les professionnels de santé et gérer les transmissions des fiches de soins.

Les types de business models offerts par ces nouveaux acteurs 💡 

L’EBA a déclaré que les business models des EME et des EP sont façonnés en fonction :

• des attentes et des comportements des clients ; 
• de la pression concurrentielle ; 
• des avancées technologiques ; 
• et des modifications liées à la réglementation. 

Ces considérations jouent un rôle central dans le choix des services offerts par les entités réglementées. 

Wise (anciennement TransferWise) présente un un exemple concret de la différence en matière de business models et de services offerts entre un établissement de monnaie électronique et un établissement de paiement. 

Wise a commencé comme établissement de paiement. La fintech n’était pas en mesure d’émettre ses propres cartes pour ses clients et de détenir l’argent de ses clients sur des comptes de paiement sans ordre de paiement identifiable. Wise a donc décidé de passer du statut d’établissement de paiement à celui d’établissement de monnaie électronique. Désormais, Wise peut émettre des cartes de paiement et fournir des comptes en multidevises. 

Comme vous pouvez le constater, les établissements de paiement peuvent légalement choisir des business models dans lesquels ils n’ont pas besoin de détenir de l’argent des clients sur des comptes de paiement sans ordre de paiement identifiable. Les établissements de paiement fournissent généralement le processing des paiements ou encore le transfert d’argent. Il existe également les PISP qui fournissent uniquement des services d’initiation de paiement. Notons que des business models plus complexes existent. Ainsi, certains établissements de paiement peuvent participer à des programmes d’émission de cartes, mais en co-branding ou encore proposer indirectement des comptes de monnaie électronique aux commerçants. Pour ces situations, nous vous invitons à nous contacter ou à vous mettre en relation avec des cabinets de conseil spécialisés sur ces sujets pour vous aider à connaitre toutes les options possibles tout en choisissant le meilleur statut entre établissement de monnaie électronique et établissement de paiement. 

Voici une liste non exhaustive des business models possibles :

Pour les établissements de monnaie électronique :

• Une néo-banque avec la capacité d’émettre ses propres cartes de paiement, d’avoir son propre BIN Sponsorship, de gérer le processing associé et d’émettre un IBAN personnalisé pour proposer des moyens de paiement SEPA. 
• Un acteur du Banking-as-a-Service capable de proposer des processus de paiement complets (comptes de monnaie électronique, cartes de paiement, …) via des pilotes modernes pilotées par API:
  • Pour des fintechs et des néo-banques
  • Pour des corporates en intégrant des services de paiement dans des expériences clientes non financières (Embedded Finance)
• Un acteur du Transfert d'Argent à l'International avec la capacité de gérer la monnaie électronique et les sous-comptes/sous-devises pour vos clients.
• Autres, ... 

Pour les établissements de paiement*** :

• Une nouvelle Méthode de Paiement Alternative (APM) pour répondre aux besoins omnicanaux.
• Un acteur du Payment-as-a-Service (PaaS) avec une plateforme orchestrant un grand nombre de services de paiement (émission, acceptation et acquisition).
• Un Prestataire de Services de Paiement (PSP) combinant les fonctions de passerelle de paiement, de processing et d’acquisition.
• Un Processeur de Paiement ou Acquéreur (ou les deux) pour faciliter le routing des transactions entre les réseaux de cartes et les institutions financières.
• Un AISP ou un PISP pour agréger les données de paiement ou initier des transactions par virement.
• Autres, ...

***À titre de rappel, les établissements de monnaie électronique sont dans la capacité de proposer aussi les activités des établissements de paiement. 

Le Core Banking Platform, une nécessité pour assurer l'activité des acteurs du paiement 👨‍💻

Le marché des acteurs du paiement continue à être en plein essor. Tous souhaitent devenir des établissements de paiement ou de monnaie électronique. Les institutions réglementées, détennant une licence de paiement ou bancaire, doivent s’appuyer sur un Core Banking Platform pour traiter les transactions de paiement et mettre à jour les comptes de paiement au quotidien. Ces plateformes sont également interfacées avec une comptabilité auxiliaire, un general ledger et des outils de reporting facilitant la transmission des informations comptables et réglementaires auprès de la NCA. 

Les fournisseurs de Core Banking sont spécialisés dans le développement et la mise à jour régulière de leur plateforme SaaS technologique. Les établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent donc exécuter leurs opérations et configurer leurs propres propositions financières avec le back-end. Les solutions de nouvelle génération sont fournies via un modèle de plateforme (Platform-as-a-Service), c’est-à-dire hébergées dans le cloud, construites sur des architectures ouvertes, basées sur des microservices, API-driven et reposent sur un modèle de revenus en Pay-as-you-Go. 

Ce qu’il faut garder à l’esprit : l’utilisation d’un Core Banking Platform offre une grande flexibilité, un haut degré de personnalisation et l’implémentation de cette plateforme nécessite l’obtention de sa propre licence. Avec Skaleet et son Core Banking Platform, les établissements de paiement et de monnaie électronique seront en mesure de se concentrer et d’innover sur leur coeur de métier. En s’interconnectant avec un grand nombre de partenaires de paiement et technologique, ils pourront devenir plus compétitifs, construire de nouvelles offres et créer de nouveaux revenus de paiement pour les marchands et les consommateurs finaux.